Informations juridiques importantes et conditions d’utilisation

Conditions générales du site Web

Veuillez lire les informations juridiques importantes et les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions d’utilisation ») avant d’utiliser ce site Web www.reporters-shield.org (le « site Web »). En utilisant ou en accédant à ce site Web, vous acceptez les termes, conditions, politiques et restrictions régissant l’utilisation du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse www.reporters-shield.org/privacy-policy/, qui constituent donc un accord juridique entre vous et International Journalism Defense, Inc. (faisant affaire sous le nom de Reporters Shield (l’« Accord »). Reporters Shield se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect de ce site Web à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu de celui-ci. Reporters Shield peut également modifier les présentes conditions d’utilisation, avec ou sans préavis, et ces conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur dès leur publication. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à ces conditions générales, n’utilisez pas le site Web. Votre utilisation continue du site Web après la publication de toute modification des conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Vous devez respecter toutes les conditions d’utilisation et les politiques publiées sur le site Web. Vous déclarez que vous êtes légalement en mesure d’accepter les présentes conditions d’utilisation et affirmez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant ou que vous avez obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur pour le faire. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

Droit d’utilisation/propriété limité des contenus

Le contenu du site Web est destiné à l’usage personnel et non commercial de ses utilisateurs. Tous les documents publiés sur le site Web (le « Contenu ») sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et toutes les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle, et sont détenus et contrôlés par Reporters Shield ou une partie créditée comme le fournisseur de ce contenu. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les présentes conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire, exposer, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu ou les logiciels faisant partie du site Web, en tout ou en partie.

Reporters Shield se réserve le droit de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’accès de tout utilisateur au Site.

Avertissements

Reporters Shield décline par la présente toute garantie et déclaration de quelque nature que ce soit concernant le site Web, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers, d’absence de virus ou d’autres codes nuisibles, ou d’adéquation à un usage particulier. En exploitant le site Web, nous ne déclarons pas ou n’impliquons pas que nous approuvons les contributions ou tout autre matériel ou élément disponible sur le site Web, ou lié par le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les documents hébergés sur un site Web tiers, et nous ne déclarons ni n’impliquons que nous croyons que les contributions ou tout autre matériel ou élément sont exacts, utile ou non nuisible. Nous ne pouvons pas garantir et ne promettons aucun résultat spécifique de l’utilisation du site Web.

Limitation de responsabilité

Le site Web et les informations qu’il contient sont fournis « tels quels ». Reporters Shield ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des informations et du matériel contenus sur le site Web à la date de consultation et décline expressément toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans ces informations et documents. Reporters Shield ne s’engage pas à mettre à jour le matériel ou les informations sur le site Web.

Reporters Shield n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site Web ou toute partie de celui-ci, que Reporters Shield ait été informé ou non de la probabilité que de tels dommages se produisent et quelle que soit la forme de l’action, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’une délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre.

Indemnisation

En accédant et/ou en utilisant le site Web, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Reporters Shield et ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, membres, agents, fournisseurs d’informations, sociétés affiliées, concédants de licence et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») de toute responsabilité et de tous coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, encourus par les Parties indemnisées dans le cadre de toute réclamation découlant de ou d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation ou des déclarations, garanties et engagements réputés faits par vous en vertu des présentes. Vous acceptez de coopérer aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation. Reporters Shield se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part. Vous ne devez pas conclure d’accord de règlement qui affecte les droits de l’une des parties indemnisées ou qui exige la prise de mesures par l’une d’entre elles, sans l’approbation écrite préalable de Reporters Shield.

Il peut y avoir des exigences légales dans divers pays et juridictions qui peuvent restreindre les informations auxquelles il est possible d’accéder. Les personnes qui obtiennent des informations sur le site Web doivent s’informer et respecter toutes les restrictions imposées dans la juridiction dans laquelle le site Web est consulté.

Documents soumis

À moins d’une demande expresse, Reporters Shield ne sollicite pas, et ne souhaite pas recevoir, d’informations confidentielles, secrètes ou exclusives ou d’autres documents de votre part par le biais du site Web, par e-mail, par le biais de la fonction « Contactez-nous » ou de toute autre manière. Tout matériel soumis ou envoyé sur ou via le site Web de quelque manière que ce soit (collectivement, les « documents soumis ») sera réputé ne pas être confidentiel ou secret, et pourra être utilisé par nous d’une manière conforme aux présentes conditions d’utilisation et à notre politique de confidentialité. En soumettant des documents soumis sur le site Web, vous : (i) déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de vos documents soumis ou que vous disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser ces documents soumis et les soumettre au site Web ; et (ii) vous accordez à Reporters Shield un droit et une licence libres de redevances, illimités, mondiaux, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et entièrement transférables, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ce matériel (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit et/ou de l’incorporer (en tout ou en partie) dans d’autres œuvres (y compris, sans s’y limiter, le site Web), produits ou services sous quelque forme que ce soit, ou la technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement. Reporters Shield n’est pas tenu d’examiner les documents soumis. Reporters Shield ne peut être tenu responsable de la conservation du matériel soumis que vous fournissez au site Web, et nous pouvons supprimer ou détruire ce matériel soumis à tout moment.

Comportement de l’utilisateur

Sans préjudice des autres conditions énoncées aux présentes, lors de l’accès ou de l’utilisation du site Web, du contenu et/ou des diverses autres fonctionnalités disponibles sur le site Web, vous vous engagez à ne pas :

Politique relative aux liens hypertextes

À certains endroits du site Web, Reporters Shield peut fournir des « liens » en direct vers d’autres adresses Internet auxquelles il est possible d’accéder. Ces adresses Internet externes contiennent des informations créées, publiées, maintenues ou autrement affichées par des institutions ou des organisations indépendantes de Reporters Shield. Reporters Shield n’approuve, ne certifie ou ne contrôle pas ces sites Internet externes et ne garantit ni n’assume la responsabilité de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’efficacité ou de l’actualité des informations trouvées sur ces sites Web, ni ne garantit que ces sites Web sont exempts de réclamations de droits d’auteur, de marques de commerce ou de toute autre violation des droits de tiers ou que ces sites Web ou contenus sont exempts de virus ou d’autres contaminations. L’utilisation de toute information obtenue à partir de ces sites Web est volontaire et aux risques de cet utilisateur, et la confiance qu’elle doit être entreprise qu’après un examen indépendant de son exactitude, de son exhaustivité, de son efficacité et de son actualité. La référence qui y est faite à un produit, un processus ou un service commercial spécifique par un nom commercial, une marque de commerce, une marque de service, un fabricant ou autre ne constitue pas ou n’implique pas l’approbation, la recommandation ou la faveur de Reporters Shield. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune responsabilité pour les informations, le contenu, les produits, les services, la publicité, le code ou tout autre matériel qui peuvent ou non être fournis par ou via ces autres sites Web. LE PRÉSENT ACCORD NE S’APPLIQUE PAS AUX SITES WEB DE TIERS. AVANT DE VISITER UN SITE WEB TIERS PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU D’UN LIEN SITUÉ SUR LE SITE WEB, LES UTILISATEURS DOIVENT CONSULTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DU SITE WEB TIERS, ET S’INFORMER DES RÉGLEMENTATIONS, POLITIQUES ET PRATIQUES DE CES SITES WEB TIERS.

Conformité ADA

L’Americans Disabilities Act (l’« ADA ») est une législation historique qui interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées, dans le but de faciliter l’égalité dans tous les domaines de la vie publique. La conformité au titre III de l’ADA exige des entreprises publiques et privées qu’elles veillent à ce que leurs sites Web soient accessibles aux personnes handicapées et à ce que ces dernières puissent accéder à des produits et services par le biais de ces sites Web. Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (les « WCAG ») sont élaborées par le World Wide Web Consortium. Les WCAG s’articulent autour des quatre principes suivants : (i) perceptibles (pour que les personnes handicapées puissent obtenir un accès égal au Web, toutes les informations et tous les composants de l’interface utilisateur doivent être perçus par au moins un ou plusieurs de leurs sens), (ii) utilisable (les personnes handicapées doivent être en mesure d’exploiter le site web, pourvu d’une interface et de composants de navigation utilisables), (iii) compréhensibles (les utilisateurs doivent comprendre les informations ainsi que le fonctionnement des composants de l’interface), et (iv) robuste (offrir aux utilisateurs plus d’options et de réponses à un large éventail de questions relatives aux personnes handicapées, de sorte que les personnes handicapées puissent accéder au contenu à mesure que les technologies progressent). Reporters Shield se conforme aux termes de l’ADA grâce au plugin WP ADA Compliance fourni par WordPress.

Droits d’auteur et marques de commerce

Tout le contenu, les logos, les marques de commerce et les marques de service contenus sur le site Web sont la propriété de Reporters Shield, concédés sous licence à Reporters Shield par ses concédants de licence, ou relèvent des exceptions d’utilisation équitable pour l’utilisation de tout matériel protégé par le droit d’auteur conformément au titre 17 U.S.C. Section 107 et ne peuvent être utilisés sans le consentement écrit exprès de Reporters Shield. Toute copie d’informations ou de documents publiés sur le Site sans l’accord écrit préalable de Reporters Shield est strictement interdite.

Terme

Le présent Accord restera pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation ou à votre participation à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en cessant d’utiliser le site Web. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier le site Web ou en interdire l’accès.

Survie

Même après que vous ayez cessé d’utiliser le site Web ou après la résiliation, les dispositions suivantes du présent accord resteront en vigueur : « Droit d’utilisation/propriété limité du contenu », « Avis de non-responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Droit applicable ; Juridiction » et « Renonciation aux actions collectives ; arbitrage ».

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un e-mail à l’adresse info@reporters-shield.org.

Intégralité de l’accord

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Reporters Shield et régit votre utilisation du site Web et de tous les services proposés par le biais du site Web. Le présent Accord remplace toutes les conditions d’utilisation antérieures ou tout autre accord concernant l’objet des présentes entre vous et Reporters Shield.

Droit applicable ; Juridiction

Le présent Accord et la relation entre vous et Reporters Shield seront régis par, et interprétés et appliqués conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’une autre juridiction. Sous réserve des dispositions d’arbitrage ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans l’État de New York pour la résolution de tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou du site Web ou s’y rapportant.

Renonciation aux actions collectives ; Arbitrage

PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE JOINDRE DES RÉCLAMATIONS À CELLES D’AUTRUI SOUS LA FORME D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UN DISPOSITIF PROCÉDURAL SIMILAIRE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE CI-DESSOUS, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, S’Y RAPPORTANT OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE FAITE INDIVIDUELLEMENT.

Vous et Reporters Shield convenez que, à l’exception de i) les réclamations statutaires ou de droit commun liées à la propriété intellectuelle, ii) toute réclamation qui peut être présentée devant la Cour des petites créances lorsque le montant en litige relève à bon droit de la compétence de cette cour, et (iii) toute réclamation découlant du contrat d’adhésion ou d’abonnement avec Reporters Shield (collectivement, les « Réclamations exclues »), toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (les « Réclamations couvertes »), sera résolue par un arbitrage individuel contraignant.

Les arbitrages pour tout litige entre nous concernant les réclamations couvertes seront administrés par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage des consommateurs et aux règles supplémentaires pour les dépôts de cas multiples (collectivement, les « règles AAA »). Pour plus d’informations sur l’arbitrage, l’AAA et le processus d’arbitrage, veuillez consulter le site Web de l’American Arbitration Association à l’adresse adr.org. Toutes les questions sont tranchées par l’arbitre, à l’exception des questions relatives à la portée, à l’application et à l’applicabilité de la disposition d’arbitrage, y compris la question de savoir si des réclamations sont des réclamations couvertes ou des réclamations exclues au sens de la présente disposition, sont c’est au tribunal de trancher. Comme indiqué dans la section ci-dessus, la loi de New York s’applique à tout arbitrage en vertu de cette section, mais les parties reconnaissent que la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de cette disposition. Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention d’agences fédérales, étatiques ou locales et, si la loi le permet, elles peuvent demander réparation contre nous pour vous.

Avant d’engager l’arbitrage d’une réclamation couverte, les deux parties conviennent qu’elles fourniront un avis écrit individualisé de la réclamation potentielle à la partie adverse en indiquant : (1) le fondement factuel et juridique de la réclamation ; (2) les coordonnées du demandeur potentiel et de son avocat, le cas échéant ; et (3) les réparations demandées, y compris le montant des dommages-intérêts pécuniaires réclamés (l’« Avis »). À la suite de la réception de l’avis par la partie adverse, les parties conviennent de faire un effort de bonne foi pendant au moins 30 jours pour résoudre la réclamation avant de recourir à des moyens de résolution plus formels, y compris, sans s’y limiter, l’arbitrage ou toute action en justice. Vous pouvez notifier une réclamation à Reporters Shield en nous envoyant un courriel à info@reporters-shield.org.

À moins que vous et Reporters Shield n’en conveniez autrement par écrit, toutes les audiences pour l’arbitrage auront lieu dans un lieu à déterminer conformément aux règles de l’AAA. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA, sauf si l’arbitre constate à tout moment qu’une réclamation a été déposée de manière frivole, à des fins de harcèlement ou de mauvaise foi, la partie déposante remboursera à l’autre partie tous les coûts et honoraires, y compris les honoraires d’avocat. associé à cette affirmation. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal fédéral ou d’État compétent situé dans le comté de New York dans l’État de New York. L’arbitre peut accorder une somme d’argent ou une réparation équitable en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Afin de réduire le temps et les coûts de l’arbitrage, l’arbitre ne fournira pas d’énoncé des motifs de sa sentence, à moins que les deux parties ne le demandent.

Pour tout litige concernant les réclamations exclues et toute autre controverse ou réclamation pour laquelle l’arbitrage est refusé, la seule juridiction et le seul lieu de ce litige seront un tribunal fédéral ou d’État approprié situé dans le comté de New York dans l’État de New York.

Toutes les dispositions de la présente section Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage survivront à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et/ou de votre relation avec nous.

Entrepreneurs indépendants

Rien de ce qui est contenu dans le présent document ne doit être considéré comme créant une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé ou de franchiseur-franchisé de quelque nature que ce soit entre Reporters Shield et tout utilisateur.

Aucun tiers bénéficiaire

Le présent Accord est conclu entre vous et Reporters Shield. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Accord.

Titres de section

Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Aucune renonciation

Le fait que Reporters Shield n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et aucune renonciation n’est exécutoire à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres conditions générales des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

Divisibilité

Le présent Accord s’applique dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Accord est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable du présent Accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Mission

Nous pouvons céder nos droits en vertu du présent Accord sans votre approbation.